Par un jugement du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées daté du 17 juin 2019 autorisant l’effarouchement de l’ours Goiat.
Cette décision de justice reposant principalement sur le fait que l’Etat n’a pas préalablement recherché de solutions alternatives satisfaisantes aux tirs d’effarouchement, comme le prévoit l’article L411-2 du code de l’environnement.
Elles existent pourtant, comme l’ont argumenté les associations, ce que l’Etat n’a d’ailleurs pas contesté.
Il s’agit donc d’un nouveau revers juridique pour l’Etat qui les collectionne dans ce dossier(1) et les nombreux autres recours déposés par les associations laissent présager que cette liste a vocation à s’allonger.
L’Etat doit comprendre et enfin admettre que l’effarouchement n‘est pas un moyen ordinaire de protéger les troupeaux et de gérer la population d’ours, que c’est une mesure dérogatoire au statut de protection de l’espèce qui ne peut être mis en oeuvre qu’exceptionnellement, à des conditions strictes dont il s’affranchit allègrement depuis 2019.
Dans ce contexte, le prolongement de l’autorisation de capture de ce même ours Goiat jusqu’au 30 juin 2022 accordée par Barbara Pompili le 23 décembre 2021 (soit une semaine après ce jugement) est particulièrement mal venu.
Les associations ont bien entendu attaqué cet arrêté et il fait peu de doutes qu’il sera également annulé, pour les mêmes raisons, mais cela n’interviendra probablement qu’en 2023, alors que le texte sera caduc.
Il est regrettable et indigne que le gouvernement joue ainsi avec les délais d’intervention des tribunaux pour s’affranchir des Lois de protection des espèces menacées.
(1) Le 4 février 2021, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté autorisant l’effarouchement renforcé des ours pour l’année 2019.
En 2020, le Préfet des Hautes-Pyrénées a abrogé un arrêté d’effarouchement suite à un recours gracieux argumenté des associations
Le 6 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’Etat pour manquement à son obligation de restaurer la population d’ours.
Associations signataires :
Animal cross, Comité Ecologique Ariégeois (CEA), FERUS, Fonds d’Intervention Eco-Pastoral – Groupe Ours Pyrénées (FIEP), France Nature Environnement (FNE)
Midi-Pyrénées, FNE Hautes-Pyrénées, Nature Comminges, Nature Midi-Pyrénées, Pays de l’Ours – Adet, Société Française pour l’Etude et la Protection des Mammifères
(SFEPM), Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN).
