Je possède un terrain de plusieurs hectares, et je suis soit un privé, soit un élu local (Maire, conseiller départemental ou régional)
Je souhaite que le terrain dont je suis propriétaire (ou dont une collectivité est propriétaire) soit laissé en libre évolution sur le long terme, et ce indépendamment des futurs propriétaires successifs.
- soit en préservant son état de vie sauvage actuel,
- soit en décidant de laisser la nature évoluer à sa guise, sans prélèvement d’aucune sorte.
étapes pour protéger mon terrain sur la durée avec une obligation réelle environnementale
1. Je m'informe des bénéfices apportés par l'Obligation Reelle environnementale (ORE).
L’Obligation Réelle Environnementale (ORE) est un outil juridique qui me permet de rester propriétaire de mon terrain tout en faisant naître sur celui-ci des obligations durables de protection de l’environnement.
Codifiées à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, les ORE sont inscrites dans un contrat au terme duquel le propriétaire d’un bien immobilier met en place une protection environnementale attachée à son bien, pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. Dans la mesure où les obligations sont attachées au bien, elles perdurent même en cas de changement de propriétaire.
La finalité du contrat doit être le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques. Dans notre cas, il s’agit de laisser la nature évoluer librement sans extraction ni intervention humaines.
Ainsi, l’ORE est un dispositif foncier de protection de l’environnement qui présente la particularité d’être contractuel et mobilisable par chaque propriétaire foncier, s’il souhaite se saisir des problématiques environnementales. En savoir plus sur l’ORE
Je prends en compte que la mise en place d’une obligation réelle environnementale nécessite que le propriétaire signe un contrat avec un cocontractant qui peut être :
– une collectivité publique ;
– un établissement public ;
– ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.
Je note que Animal Cross propose d’être cette personne morale ou, si ce n’est pas possible, de me mettre en relation avec un autre acteur.
2. Pour mon projet d’ORE, je contacte Animal Cross qui m’accompagne dans mes CHOIX.
J’informe Animal Cross du terrain pressenti, au moyen d’un questionnaire d’information.
Animal Cross étudie le dossier avec moi et me conseille.
Si Animal Cross (ou une association de proximité) donne suite, nous définissons les engagements respectifs ORE de chaque partie,
3. Animal Cross m'accompagne dans mes démarches.
Animal Cross m’aide dans les démarches administratives liées à la mise en place de l’Obligation Réelle Environnementale (ORE), jusqu’à la signature chez le notaire.
4. je signe avec animal cross une obligation réelle environnementale chez le notaire.
