Tribune publiée sur le média Libération

Près de 70 parlementaires et 35 organisations de protection animale demandent que la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques soit de nouveau mise à l’ordre du jour au Sénat.

Le 16 janvier 2023, l’Assemblée nationale se prononçait à la quasi-unanimité pour une interdiction des colliers coercitifs tels que les colliers électriques, étrangleurs ou à pointes pour les chiens et les chats. Malgré sa transmission au Sénat, il y a de cela plus de treize mois, cette proposition de loi, portée par la députée Corinne Vignon, n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour.

Ce texte vise à mettre fin à l’utilisation d’outils dits éducatifs douloureux et obsolètes qui ont des conséquences lourdes tant pour l’animal que pour l’humain. Aux séquelles physiques et psychiques infligées par ces colliers coercitifs s’ajoutent les risques d’augmentation de l’agressivité et de traumatismes de l’animal, du nombre de morsures, d’abandons et d’euthanasies.

Une mesure de bon sens

Alors que la lutte contre la maltraitance et l’abandon des animaux de compagnie est au coeur de la politique de protection animale du gouvernement, répondre à cet enjeu sanitaire et éthique constitue une mesure de bon sens. En effet, les scientifiques français et internationaux sont unanimes sur la nécessité d’interdire le recours aux colliers coercitifs. De telles pratiques font déjà l’objet d’un encadrement strict ou d’une interdiction dans plusieurs pays tels que l’Allemagne, la Suisse, l’Angleterre et la Belgique, d’autant que des alternatives éducatives existent. Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire avait lui-même parlé de l’impact négatif de ces colliers et d’une avancée attendue par les concitoyens à l’occasion de l’examen en première lecture.

Fruit d’un consensus entre les différents groupes politiques à l’Assemblée nationale, la proposition de loi a bénéficié lors de son examen en première lecture d’une procédure allégée, symbole de débats parlementaires apaisés. Conformément à cet esprit de dialogue, nous demandons au gouvernement d’agir pour que la procédure législative suive son cours et qu’un débat démocratique se tienne sur ce sujet. A l’heure où plus de 8 Français sur 10 se disent sensibles à la condition animale, ce texte constitue une excellente occasion de répondre à cette préoccupation sociale grandissante dans le prolongement de la loi numéro 2021-1539 sur la maltraitance animale et des engagements internationaux de la France.

Les signataires :

Parlementaires :

  1. Corinne VIGNON, Députée de la Haute-Garonne, Présidente du Groupe d’études « Condition et bien-être des animaux »
  2. Jean-Marc ZULESI, Député des Bouches-du-Rhône, Président de la commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire
  3. Guillaume GONTARD, Sénateur de l’Isère et Président du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires
  4. Yannick JADOT, Sénateur de Paris
  5. Laurence ROSSIGNOL, Sénatrice du Val-de-Marne, ancienne Ministre
  6. Vincent LEDOUX, Député du Nord
  7. Anne-Laurence PETEL, Députée des Bouches-du-Rhône
  8. Cécile RILHAC, Députée du Val-d’Oise 
  9. Benoît BORDAT, Député de la Côte-d’Or
  10. Olivier FALORNI, Député de Charente-Maritime
  11. Ian BOUCARD, Député du Territoire de Belfort
  12. Sandra REGOL, Députée du Bas-Rhin
  13. Eric PAUGET, Député des Alpes-Maritimes
  14. Samantha CAZEBONNE, Sénatrice des Français établis hors de France
  15. Pascale BOYER, Députée des Hautes-Alpes
  16. Delphine LINGEMANN, Députée du Puy-de-Dôme
  17. Maud PETIT, Députée du Val-de-Marne
  18. Natalia POUZYREFF, Députée des Yvelines
  19. Christophe MARION, Député de Loir-et-Cher
  20. Damien ABAD, Député de l’Ain
  21. Annie VIDAL, Députée de la Seine-Maritime
  22. Bernard JOMIER, Sénateur de Paris
  23. Christine DECODTS, Députée du Nord
  24. Jean-Marie FIÉVET, Député des Deux-Sèvres
  25. Christine HERZOG, Sénatrice de Moselle
  26. Yannick HAURY, Député de Loire-Atlantique
  27. Jean-Louis BRICOUT, Député de l’Aisne
  28. Karine LEBON, Députée de la Réunion
  29. Philippe FREI, Député de la Côte-d’Or
  30. Luc LAMIRAULT, Député d’Eure-et-Loir
  31. Bruno FUCHS, Député du Haut-Rhin
  32. Patricia LEMOINE, Députée de Seine-et Marne
  33. Philippe SOREZ, Député de l’Hérault
  34. Patrick VIGNAL, Député de l’Hérault
  35. Damien ADAM, Député de la Seine-Maritime
  36. Béatrice DESCAMPS, Députée du Nord
  37. Graziella MELCHIOR, Députée du Finistère
  38. Antoine ARMAND, Député de la Haute-Savoie
  39. Jean-François LONGEOT, Sénateur du Doubs
  40. Monique IBORRA, Députée de la Haute-Garonne
  41. Anne BRUGNERA, Députée du Rhône
  42. Philippe FAIT, Député du Pas-de-Calais
  43. Jérémie PATRIER-LEITUS, Député du Calvados
  44. Anne-Laure BABAULT, Députée de la Charente-Maritime
  45. Joël GIRAUD, Député des Hautes-Alpes
  46. Laurent ESQUENET-GOXES, Député de la Haute-Garonne
  47. Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Députée du Maine-et-Loire
  48. Denis MASSÉGLIA, Député du Maine-et-Loire
  49. Bertrand BOUYX, Député du Calvados
  50. Lysiane MÉTAYER, Députée du Morbihan
  51. Tematai LE GAYIC, Député de la Polynésie Française
  52. Hadrien GHOMI, Député de Seine-et-Marne
  53. Eléonore CAROIT, Députée des Français établis hors de France
  54. Steve CHAILLOUX, Député de la Polynésie Française
  55. Brigitte DEVESA, Sénatrice des Bouches-du-Rhône
  56. David VALENCE, Député des Vosges
  57. Thomas DOSSUS, Sénateur du Rhône
  58. Daniel SALMON, Sénateur d’Ille-et-Vilaine
  59. Mélanie VOGEL, Sénatrice représentant les Français établis hors de France
  60. Jacques FERNIQUE, Sénateur du Bas-Rhin
  61. Monique de MARCO, Sénatrice de la Gironde
  62. Mathilde OLLIVIER, Sénatrice représentant les Français établis hors de France
  63. Ghislaine SENÉE, Sénatrice des Yvelines
  64. Guy BENARROCHE, Sénateur des Bouches-du-Rhône
  65. Raymonde PONCET MONGE, Sénatrice du Rhône
  66. Anne SOUYRIS, Sénatrice de Paris
  67. Ronan DANTEC, Sénateur de la Loire-Atlantique
  68. Antoinette GUHL, Sénatrice de Paris
  69. Akli MELLOULI, Sénateur du Val-de-Marne

Organisations signataires :

  1. Convergence Animaux Politique (CAP)
  2. Fondation Brigitte Bardot (FBB)
  3. Le Chien Mon Ami (LCMA)
  4. Mouvement Francophone des Éducateurs de Chiens de Compagnie
  5. Association Stéphane Lamart
  6. Confédération Nationale Défense de l’Animal (CNDA)
  7. One Voice
  8. Action Protection Animale
  9. Solivet
  10. Conseil National de la Protection Animale (CNPA)
  11. Quatre Pattes
  12. Association Justice Animaux Savoie (AJAS)
  13. Animal Cross
  14. Animal justice et droit
  15. Association Défense Animale Belfort (DAB)
  16. La Ligue Des Animaux
  17. Collectif Protection Animale de Lyon
  18. Code animal
  19. Le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW France)
  20. Association pour le Droit à l’Objection de Conscience en Milieu Universitaire (ADOCMU)
  21. Comité de Liaison Biterrois pour l’Abolition de la Corrida (COLBAC)
  22. Humane Society International / Europe
  23. Société Nationale pour la Défense des Animaux (SNDA)
  24. Éducation Ethique Animale (EEA)
  25. Alliance anticorrida
  26. La Fondation Droit Animal, Ethique et Sciences (LFDA)
  27. Global Earth Keeper
  28. Solidarité-Peuple-Animal
  29. Association contre la Maltraitance Animale et Humaine (AMAH)
  30. Paris Animaux Zoopolis (PAZ)
  31. Association Dignité Animale
  32. Association de protection des animaux par le droit (APRAD)
  33. Réseau Sentience
  34. Groupement de Réflexion et d’Action pour l’Animal (Le GRAAL)
  35. Les4pattounes
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