Maltraitance des animaux domestiques : une nouvelle loi votée à l’Assemblée !

La  loi sur la maltraitance animale a été votée en première lecture cette semaine à l’Assemblée nationale, faisant suite à une année marquée par de très nombreux échanges entre les députés et les associations de protection animale, dont Animal Cross. Nous saluons à cette occasion notre partenaire Convergence Animaux Politique (CAP) qui a joué un très grand rôle dans la mise en relation.

Ont été adoptées par l’Assemblée nationale les propositions suivantes (attention, les textes seront ensuite envoyés au Sénat. De nouveaux amendements pourront encore être votés).

Mesures de prévention de la maltraitance

• Délai de fourrière allongé à 15 jours (au lieu de 8) avant une possible euthanasie
• Création d’une réglementation des fourrières pour assurer le bien-être des animaux détenus
• Tout animal identifié retrouvé pourra être remis directement au propriétaire sans frais
• Obligation pour les maires de faire stériliser les chats libres
• Obligation pour les refuges et les fourrières de rendre publics leurs registres des entrées / sorties
• Interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie
• Ventes sur internet réservées aux professionnels et refuges
• Enseignement de l’éthique animale durant le Service national universel

Mesures pour permettre de dénoncer la maltraitance 

• Levée du secret professionnel vétérinaire en cas de sévice grave à caractère sexuel ou d’acte de cruauté, à l’image de ce qui existe aujourd’hui dans le code pénal pour toute profession médicale
• Une personne qui, face à un danger menaçant un animal domestique, accomplit un acte nécessaire à sa sauvegarde n’est pas pénalement responsable. Le mot “animal” est désormais inscrit clairement dans le texte

Répression de la zoophilie et de la zoopornographie 

Animal Cross a permis de créer un débat qui n’a jamais eu lieu en France sur la question de la zoophilie. On pourra désormais sanctionner la production (3 ans de prison et 45 000 euros d’amende) et la diffusion (2 ans de prison et 30 000 euros d’amende) d’images de sévices sexuels pour les animaux, mais aussi les petites annonces de mise en relation.
Les réponses ont toutefois été insuffisantes et les députés ont renoncé à sanctionner durement les zoophiles en laissant des brèches juridiques énormes à l’avantage des zoophiles. Nous expliquerons la situation dans une prochaine newsletter et essayerons de corriger le tir au Sénat.

Mise en place d’un mandat de protection future pour s’occuper de son animal

Le mandat de protection future permet désormais de désigner une personne de confiance et éventuellement de lui attribuer une somme d’argent pour s’occuper de l’animal de compagnie en cas de décès ou d’incapacité. A faire chez le notaire ou sous seing privé et à transmettre à l’Icad.

Aggravation des peines

• Changement de l’article R521-1 :
  Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité est désormais puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, voire 5 ans et 75 000 € si les sévices ont entraîné la mort (jusque là, la peine était de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende).
  En cas de condamnation, une peine minimale de 5 ans d’interdiction de détenir un animal devient obligatoire.
  Les sévices commis par le propriétaire de l’animal sont désormais jugés comme une circonstance aggravante.
  L’abandon dans un lieu clos ou au bord d’une route est aussi jugé comme une circonstance aggravante.
  Les peines sont augmentées à 5 ans de prison et 75.000€ d’amende.
• Changement de l’article R655-1 :
  Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est maintenant puni de 6 mois de prison et 7 500 € d’amende (elle entraînait par le passé seulement une amende de 1 500 €).
• Création d’un fichier national des personnes interdites de détention d’un animal
• Pour certaines personnes condamnées pour maltraitance animale, le juge pourra ordonner un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

A noter : ces changements ne seront valables que si les magistrats décident de poursuivre en justice, et évitent les trop systématiques classements sans suite ! Les lois ne seront utiles aux animaux que si elles sont effectivement appliquées !

Interdiction des manèges à poneys

Animaux sauvages tenus en captivité

Interdiction des élevages de visons ainsi que de toutes autres espèces pour leur fourrure, dans les 2 ans pour les visons, immédiatement pour les autres élevages non domestiques (ex renard, exclus les lapins).

Spectacles avec des animaux sauvages

• Interdiction des montreurs d’ours et de loups et de loups hybrides dans les 2 ans, avec interdiction immédiate de l’acquisition et de la reproduction
• Fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants, les boîtes de nuit et sur les plateaux d’émissions de TV
• Fin des cétacés dans les delphinariums. Les zoos ne pourront pas détenir de cétacés non plus

 

De nombreuses propositions ont cependant été jugées irrecevables

Comme vous l’aurez remarqué sans doute, nous regrettons profondément que rien n’ait été discuté au sujet des animaux sauvages et de la chasse et rien non plus concernant l’élevage intensif. Ce gouvernement s’interdit d’aborder des sujets dès qu’ils touchent les chasseurs ou les agriculteurs !

Concernant les animaux de compagnie, de très gros sujets ont été soigneusement évités, malgré des propositions :

• Euthanasies de convenance (des dizaines de milliers d’animaux meurent chaque année euthanasiés à la demande d’un particulier sans justification médicale)
• Conditions de détention des chiens (colliers électriques, détention des chiens de sécurité, etc.)
• Absence de prise en compte du lien d’affection dans l’attribution de l’animal en cas de divorce