Ainsi, si des gravats sont déposés sur un champ d’anémones de Haller, il nous faudra prouver que la personne qui a déposé les gravats avait l’intention de (avait connaissance du fait de) détruire cette espèce protégée. Si c’est le cas, il sera passible de 3 ans de prison et 150 000 euros d’amende. Sinon, le préfet pourra lui donner une amende de 450 € maximum (si c’est un particulier).
En revanche, un gestionnaire forestier ayant ordonné la coupe rase d’arbres abritant des chouettes de Tengmalm ne pourra pas se prévaloir du respect du plan de gestion forestier pour être exonéré de sa faute. Il devra répondre de la destruction d’espèce protégée. Là encore, il faudra prouver qu’il a agit de manière intentionnelle ou a commis une négligence grave.
Cette loi continue d’être une régression majeure, car désormais il faudra prouver l’intentionnalité ou la négligence grave en cas de destruction d’une espèce protégée alors qu’avant une négligence simple, une imprudence ou un manquement simple pouvait être invoquée devant les tribunaux.
Mais le pire a été évité, car on ne pourra pas exonérer de sa faute celui qui a procédé à une destruction d’une espèce protégée dans l’accomplissement d’une obligation ou tâche réglementaire.
Le Conseil constitutionnel a récemment rendu sa décision concernant la loi d’orientation agricole (LOA), et notamment son controversé article 13 (devenu article 31). On a évité le pire grâce à votre mobilisation.
Cette loi continue d’être une régression majeure, car désormais il faudra prouver l’intentionnalité ou la négligence grave en cas de destruction d’une espèce protégée alors qu’avant une négligence simple pouvait être invoquée devant les tribunaux.
Mais le pire a été évité, car ne pourra pas être réputée non intentionnelle une destruction dans l’accomplissement d’une obligation ou tâche réglementaire.
Une absolution automatique aurait été donnée en cas de destruction d’espèces protégées dans le cas d’une taille de haie, une obligation de débroussaillement, une coupe forestière selon le plan forestier, un entretien des parcs et jardins, aménagement de berges, etc.
Ainsi, si des gravats sont déposés sur un champ d’anémones de Haller, il nous faudra prouver que la personne qui a déposé les gravats avait l’intention de (avait connaissance du fait de) détruire cette espèce protégée. Si c’est le cas, il sera passible de 3 ans de prison et 150 000 euros d’amende. Sinon, le préfet pourra lui donner une amende de 450 € maximum (si c’est un particulier).
En revanche, un gestionnaire forestier ayant ordonné la coupe rase d’arbres abritant des chouettes de Tengmalm ne pourra pas se prévaloir du respect du plan de gestion forestier pour être exonéré de sa faute. Il devra répondre de la destruction d’espèce protégée. Là encore, il faudra prouver qu’il a agit de manière intentionnelle ou a commis une négligence grave.
Notre association avait dénoncé très tôt cet attentat contre la vie sauvage et notre pétition, appuyée par près de 40 autres associations , a été signée par 63 000 personnes. À côté de la mobilisation des parlementaires ou d’autres associations, cette pétition a permis de faire entendre notre opposition farouche à ce texte.
Cette décision prouve une fois de plus que l’engagement citoyen et associatif est une arme efficace contre les tentatives de régression du droit environnemental.
