Communiqué de presse
Maltraitance quotidienne des animaux domestiques : les parlementaires vont-ils renforcer les sanctions et diminuer l’impunité ? Vote crucial à l’Assemblée nationale cette semaine
Depuis plusieurs mois, l’association Animal Cross défend le principe des amendes forfaitaires (AF) en cas de maltraitance quotidienne et « banale » sur les animaux domestiques.
Pour ces infractions, les officiers, agents de police judiciaire et inspecteurs vétérinaires pourraient dresser immédiatement une contravention, sans procès, sur le système de l’amende forfaitaire. Le cas le plus courant d’amende forfaitaire concerne les infractions au Code de la route.
Cette idée a été reprise par la députée de Savoie T. Degois et ses collègues qui se battent pour la faire voter par les autres parlementaires dans le cadre du texte sur la réforme de la justice.
Le vote du texte a lieu à partir du 19 novembre.
LES SITUATIONS A APPREHENDER : DES CENTAINES DE MILLIERS D’ANIMAUX PAR AN
La situation actuelle : l’impunité règne
Cette simplification de la procédure pénale permettrait aux gendarmes, policiers et inspecteurs vétérinaires de sanctionner immédiatement par des amendes forfaitaires ceux qui maltraitent les animaux, comme pour les excès de vitesse.
Ils n’auraient pas besoin d’entamer des procédures que les procureurs classent majoritairement sans suite, compte tenu de l’encombrement des parquets.
En effet, seules 461 contraventions ont été jugées par les tribunaux en 2016 sur la base du Code rural contre plus de 40 000 concernant les contraventions sur l’environnement, grâce à la procédure de l’amende forfaitaire.
Actuellement, des centaines de milliers d’animaux souffrent en silence, dans une impunité quasi totale. C’est une honte absolue !
Enfin, rappelons que sur ces contraventions réprimées par le Code rural, qui sont des maltraitances mais ne sont pas reconnues comme telles par les tribunaux, les associations de protection animale ne peuvent pas se porter partie civile. Elles ne peuvent donc pas plaider la cause des animaux.
Qu’est-ce qu’une « maltraitance simple » ?
Exemples pour un chien : un chien vit dehors sans niche et sans abri, un chien vit au milieu de ses excréments, un chien vit sur un petit balcon sans être jamais sorti, un chien vit dans une cave sans voir le jour, un chien n’a pas à boire ou à manger de façon suffisante.
Exemples pour un cheval ou un âne : absence d’abri en dur ou naturel, les sabots ont poussé et ils ne sont pas parés, absence ou insuffisance de nourriture, d’abreuvement, absence de soins.
Exemple pour le transport d’animaux : animaux blessés, absence d’abreuvement, véhicule pas conforme en termes de confort et de salubrité
Exemple pour l’abattage des animaux : absence d’immobilisation, absence d’étourdissement, utilisation d’aiguillon, matériel pas aux normes
Exemple en cas de défaut d’équarrissage : le cadavre d’un animal est laissé dans la nature. Souvent, il s’agit d’animaux délaissés et dont la dépouille est évacuée discrètement.
Ces animaux ne sont pas battus, leur état de « chair » est acceptable.
LA PROPOSITION
L’AF est une réponse directe et immédiate au problème rencontré et représente une solution simple pour diminuer l’impunité.
L’amende forfaitaire renforce la capacité d’action des policiers et gendarmes, ce qui est une source de motivation pour eux,
Le paiement s’effectue via un système de paiement dématérialisé comme l’ANTAI Agence nationale de traitement automatisé des infractions pour les infractions routières (https://www.antai.gouv.fr/).
Le contrevenant peut toujours contester l’amende.
Voir la pétition
Pétition soutenue par Animal Cross – OABA – L214 – CIWF – AFAAD – Droit des animaux
LE TEXTE EN COURS A l’ASSEMBLEE NATIONALE
Dans le cadre de projet de loi de programmation pour la justice 2019-2022, l’amendement 1286, porté par la députée de Savoie T. Degois, prévoit que :« L’article L. 214 3 du Code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ La procédure de l’amende forfaitaire est applicable aux contraventions des quatre premières classes aux dispositions prises en application du présent article.”
Pour être recevable, il a besoin d’être accepté par la Ministre de la Justice car il entre dans le champs réglementaire. Dans d’autres cas, sur des sujets qu’il veut porter, l’exécutif n’a pas eu de problème à justifier la légalité de ce type d’amendement * .
* Texte récent de l’amende forfaitaire portant sur l’outrage sexiste. Article 621-1, 1 du Code pénal.
CONTACT
Association Animal Cross, Benoît Thomé, Président, benoit@animal-cross.org, tel 06 81 37 96 19
Association Oaba, Frédéric Freund, Directeur, f.freund@oaba.fr, tel 06 60 44 53 43
Photomontage en pj : Photos Animal Cross sauf la photo d’abattoir qui est une photo L214
