La consultation porte sur deux projets d’arrêtés préfectoraux relatifs à la modification du Schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2020-2026 des Pyrénées-Atlantiques (voir la consultation). Les évolutions apportées au Schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) portent sur les sujets suivants :
- intégration des modalités d’emploi de la chevrotine pour la chasse collective du sanglier;
- intégration de la possibilité de tirs de sangliers autour des parcelles en cours de récolte;
- intégration des modalités d’agrainage dissuasif.
Le public peut faire valoir ses observations :
- par mail à l’adresse suivante ddtm-env@pyrenees-atlantiques.gouv.fr en précisant dans l’objet « Consultation du public – Modification du SDGC ».
- ou par courrier à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Service environnement – Bureau chasse
Cité administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 Pau Cedex
Animal Cross vous invite à répondre NON à chacune de ces propositions.
Nous avons rédigé un argumentaire pour chacune des propositions, vous pouvez vous en inspirer, sans recopier intégralement le texte, sinon votre avis ne serait pas pris en compte.
Utilisation de chevrotine dans le département 64 : réponse défavorable
L’utilisation de chevrotine pose des problèmes de souffrances pour les animaux chassés, de sécurité pour les chasseurs, de pollution au plomb pour le milieu ayant des conséquences sur la santé humaine.
Problèmes de souffrance causée aux animaux : au-delà de 15 mètres, la chevrotine blesse les animaux sans les tuer. Ils vont ensuite agoniser dans la nature.
Selon le président de UNION NATIONALE DES CONDUCTEURS DE CHIENS DE ROUGE (UNUCR), lors de la consultation sur l’utilisation de la chevrotine dans les Landes « Cette munition blesse sans laisser d’indices visibles, elle est régulièrement mal utilisée avec des tirs régulièrement à des distances trop importantes, mal évaluées. Cette munition non expansive perd rapidement de son efficacité par perte d’énergie, et blesse régulièrement ». Son avis est « très défavorable » à l’utilisation de la chevrotine. De même l’Association nationale des chasseurs de grand gibier s’exprime contre cette munition « La chevrotine cumule deux inconvénients majeurs :
- une forte dangerosité pour l’homme et son environnement,
- une forte propension à blesser le gibier sans le tuer. »
Problème de sécurité pour les chasseurs.
Lors de la présentation de la mesure en Comité départemental de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), le représentant de l’Office de la
biodiviversité (OFB) a voté contre cette mesure car les conditions d’utilisation de la chevrotine n’offrent pas de garanties de sécurité suffisantes. Alors que le rapport de l’OFB recommande un angle de 45°et une obligation de tir dans 15 mètres maximum, les conditions ne sont pas reprises dans le texte proposé qui reste sur un angle de 30° et une recommandation et non une obligation de tir dans les 15 mètres. Les deux conditions exigées par l’OFB s’expliquent par le fait que la chevrotine est une munition dangereuse du fait des ricochets et qui blesse plus qu’elle ne tue au-delà d’une certaine distance.
Problème de pollution pour le milieu, ayant des conséquences sur la santé humaine. Vu la présence de cours
d’eau dans le département du 64, l’utilisation du plomb est forcément contraire à la directive européenne interdisant le plomb dans les zones humides, laquelle prévoit l’interdiction de l’utilisation à une distance de 100 m de tout cours d’eau. Lors de la réunion de la CDCFS préparatoire au projet d’arrêté en question, Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a estimé que « de fait, on peut considérer que l’utilisation du plomb (dont la chevrotine) est interdite dans tout le département [des Pyrénées atlantiques] » au vu du
« chevelu de cours d’eau important » sur le département. Rappelons qu’en Europe, plus d’une centaine de millions d’oiseaux sont exposés au plomb de chasse, qu’ils confondent avec des petits cailloux, et plus d’un million d’oiseaux meurent chaque année, selon les études réalisées par l’agence européenne des produits chimiques (ECHA), organisme officiel auprès de la Commission européenne (voir par exemple ECHA.
Et Towards sustainable outdoor shooting and fishing – ECHA proposes restrictions on lead use. ECHA/NR/21/07). La consommation de plomb à travers la venaison est un danger pour la santé publique humaine, ce qui a conduit l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) à recommander un usage très limité de cette viande : trois à quatre fois par an, et pas du tout pour les publics fragiles (ANSES. Consommation de gibier sauvage : agir pour réduire les expositions aux contaminants chimiques, en particulier au plomb. 23/03/2018.).
Projet de tir de sangliers autour des parcelles en cours de récolte : réponse défavorable
A l’heure où les FDC prétendent tout mettre en œuvre pour réduire les risques liés à la chasse, cette mesure est à l’opposé d’une politique sécuritaire.
1. Pendant la période de récolte, les champs sont souvent fréquentés par des agriculteurs, des travailleurs agricoles et parfois des randonneurs. Le tir de sangliers à proximité présente un risque accru d’accidents et de blessures. Au pire, l’absence de poste surélevé devrait valoir interdiction de tout tir à proximité de la parcelle.
2. D’autres ongulés sauvages ont l’habitude de se réfugier dans les champs de céréales hautes, en particulier entre les plants de maïs. Il est inévitable que les tirs vont impacter ces autres animaux non visés par le projet d’arrêté.
3. Ce projet va encore réduire le recours aux pratiques agricoles qui réduisent l’attrait des cultures pour les sangliers, comme l’utilisation de clôtures électrifiées ou d’autres méthodes de dissuasion non létales.
Extension de l’aigrainage dans le département 64 : réponse défavorable
Cet avis méconnait l’inutilité de l’agrainage dit « dissuasif », qui est en outre une pratique immorale, et donne des facilités pour développer l’agrainage par rapport au décret ° 2023-1363 sans le justifier.
La prise de conscience de la nocivité de l’agrainage dissuasif est récente, mais notoire. Citons par exemple le rapport parlementaire des sénateurs pourtant prochasse Perea-Cadoux (1) de 2019 rapporte qu’il « est clairement constaté que cette pratique engraisse les animaux, diminuant la mortalité hivernale en palliant le manque de disponibilité alimentaire. » « On constate que sous prétexte d’agrainage de dissuasion, nombre de chasseurs y ont recours pour entretenir et garder les populations de sangliers sur leur territoire. Il est censé être encadré par les schémas départementaux de gestion cynégétique, mais il est fréquent que ces dispositions ne soient pas respectées. Il est par
ailleurs complexe de les contrôler. »
Les autorités elles-mêmes considèrent que l’agrainage «ne protège pas les maïs en lait et en maturation. Il est peu efficace sur prairies dont les causes de dégradation sont encore mal connues. » (2)
L’agrainage est aussi une pratique immorale, car il est utilisé pour fixer les animaux à un endroit et les tirer plus facilement.
La proposition s’éloigne du décret N° 2023-1363 du 28 décembre 2023 sans en expliquer les raisons :
- la proposition retient le fait d’agrainer en permanence sans expliquer en quoi le fait d’agrainer deux fois par semaine est un problème,
- l’agrainage est interdit du 15 février au 31 mars sauf avis contraire de la CDCFS. Cet avis n’est pas motivé.
- L’agrainage par point fixe n’est pas justifié sauf avis contraire de la CDCFS. Cet avis n’est pas motivé.
(1) A. Perea-J.N. Cadoux. Rétablir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique 2019. p 49
(2) Plan national de maîtrise du sanglier 2023. Un cadre d’actions techniques pour agir au plan départemental.
Point N°4
