Animal Cross auditionnée au Sénat sur la sécurisation de la chasse

Bien que notre audition au Sénat n’ait pas été filmée finalement, Animal Cross a bien été entendue par les Sénateurs dans le cadre de la mission de la sécurisation de la chasse le 15 février. Une heure d’audition durant la quelle nous avons présenté nos arguments (20 minutes) puis répondu aux nombreuses questions des sénateurs. Nous leur avons présenté notre sondage YouGov sur l’insécurité à la chasse ainsi que notre étude qualitative effectuée sur 232 répondants qui ont expliqué en détail quelle type d’insécurité ils ont vécu. Puis nous avons évoqué la mortalité par arme de chasse en France (% des armes de catégorie C), qui serait à l’origine de 1100 décès par an environ, avec 13 % des homicides et 8 % des suicides.

Nous en sommes enfin venus à nos propositions :

REPARTITION SPATIALE ET TEMPORELLE DE L’USAGE DES ESPACES NATURELS

• Nous souhaitons interdire la chasse au moins deux jours par semaine dont le dimanche, ainsi que les jours fériés et les vacances scolaires. Les habitants de ce pays aspirent à profiter de la nature dans le calme et la sérénité.
• Nous souhaitons interdire la chasse dans un périmètre de 500 m autour des habitations et lieux fréquentés par le public.  Je vous rappelle que pour un fusil la distance maximale est 320 mètres pour des plombs de 4 mm de diamètre (80 m*diamètre des plombs) et que la portée d’une carabine à canon rayée peut dépasser 2 km. Cette distance est un compromis entre la portée d’un fusil et d’une carabine. Il existe déjà la possibilité pour les maires, les préfets,  les schéma départemental de gestion cynégétique d’installer des périmètres de sécurité autour des habitations . Dans un jugement récent, le Conseil d’Etat vient de donner raison au maire de Pont Saint-Maxence dans l’Oise qui voulait installer un cordon de sécurité autour de sa commune contre les intrusions de chasseurs à courre. Il faut aller plus loin: nous souhaitons constituer un cordon de sécurité autour des habitations qui ne dépende pas du bon vouloir des maires ou des préfets.
• Nous souhaitons intégrer dans la loi l’interdiction de tirer en direction d’une habitation ou d’un bâtiment public quand ils sont « à portée de fusil » Cette disposition n’existe pour l’instant que dans une simple circulaire (n°82-152 du 15/10/82) qui n’est facile à identifier pour les gendarmes par exemple. Ce manque de visibilité nuit à la fois aux chasseurs et non-chasseurs. Cet “oubli” est d’autant plus surprenant que l’article L.424-15 du code de l’environnement sur les dispositions de sécurité à la chasse a été récemment modifié. 

MISE EN DANGER D’UN ANIMAL

• Nous souhaitons interdire la chasse sur les terrains clôturés sur lesquels se trouvent des animaux d’élevage et des équidés. La présence des chasseurs et leurs chiens créent la panique auprès des animaux.

CHASSE SUR PROPRIÉTÉ PRIVÉE

• Nous souhaitons requérir l’accord explicite et non tacite de l’apport par un particulier de son terrain aux ACCA. Cette disposition de la loi Verdeille n’est plus acceptable 60 ans plus tard. Dans le même sens : il faut permettre à un propriétaire de s’opposer à la chasse sur son terrain chaque année et non tous les 5 ans.
• Il nous semble fondamental d’obliger les chasseurs désirant traverser ou chasser sur un terrain privé d’en avertir au préalable les habitants pour éviter l’effet de mauvaise surprise et pour leur permettre de mettre leurs enfants et leurs animaux à l’abri.
• Nous souhaitons la suppression de la phrase du code de l’environnement qui dispose que  (L420-3) “N’est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l’action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus” car elle permet trop facilement à un chasseur de rentrer sur le terrain d’autrui.
• Nous souhaitons que soit reconnu comme comme une infraction, le passage des chiens courants « en action de chasse » sur le terrain d’autrui alors que les textes prévoient que cela peut ne pas être une infraction dans certains cas (R.428-1 II° du Code de l’environnement)

SANCTIONS ENCOURUES

• Nous souhaitons créer une nouvelle incrimination de menace de mort sur un animal domestique, conforme à sa nature d’être sensible. Il viendrait s’ajouter à l’article 222-13 du Code pénal (menace de destruction d’un bien) Il pourrait s’inspirer du droit canadien.
• Nous aimerions créer dans chaque commune un comité de liaison sous l’autorité du maire dont l’objectif serait d’aplanir les différends liés à l’exercice de la chasse sur la commune. Ce comité doit pouvoir être saisi par tout habitant et par tout chasseur de la commune. Ce comité serait constitué en majorité de non chasseurs.
• En cas d’infraction commise par un chasseur et avérée (par exemple un tir en direction d’une habitation, la blessure d’un animal domestique) et que celui-ci n’est pas identifié, il faudrait pouvoir sanctionner la personne morale qui détient le droit de chasse sur la commune.
• Nous aimerions que soit rappelé que le fait de menacer spécifiquement les femmes peut faire l’objet d’une aggravation de la peine sur la base 132-77 du Code pénal.

CONDITIONS DE DETENTION DES ARMES DE CHASSE

Outre les causes de décès, il  existe aussi un stock important d’armes de chasse non déclarées. On estime à 5,4 millions le nombre d’armes déclarées en 2021 dans le fichier Agrippa) et  à plusieurs millions le nombre d’armes non déclarées. Une étude internationale avance le chiffre de 12,7 millions d’armes (essentiellement des armes de chasse) en circulation, déclarées et non déclarées, chiffre invérifiable. Une source de danger inacceptable.

Pour mettre fin à la mortalité liée aux armes de chasse,  nous souhaitons  :

• que les chasseurs inactifs depuis 10 ans mettent leurs armes de chasse en dépôt dans un lieu sécurisé.
  En effet, s’il faut être un chasseur actif pour acquérir une arme, il n’est pas nécessaire d’être un chasseur actif pour détenir une arme de chasse. Les anciens chasseurs détiennent un stock important d’armes inutilisées puisqu’on compte moins d’un million de chasseurs actifs pour  4 millions de chasseurs détenteurs d’une arme.
  Pour les chasseurs actifs, nous souhaitons que les armes de chasse ne soient pas gardées à domicile hors de la période de chasse, et qu’elles soient réunies dans un lieu centralisé (ex ACCA, gendarmerie, mairie, armureries). Afin d’éviter de constituer des gigantesques stocks d’armes qui attireraient des cambrioleurs, une idée serait de ne confier dans ce lieu qu’une partie de l’arme, la rendant ainsi inactive, comme la longuesse pour un fusil ou la culasse pour une carabine, ce que vous pouvez voir sur les photos ci-joint.
• Nous aimerions permettre aux gendarmes et policiers  de contrôler les armes des chasseurs. En effet, dans le système d’information sur les armes (SIA) qui se met en place , seuls des gendarmes et policiers « individuellement désignés et spécialement habilités » peuvent avoir accès à ce fichier, donc les gendarmes et policiers en routine n’ont pas accès à ce fichier. Qui plus est, les agents de l’OFB n’ont pas accès à ce fichier.
• Nous souhaitons créer une sanction pour un chasseur qui n’aurait pas renseigné ses informations personnelles dans le SIA.
• Nous souhaitons que la fédération de chasseur vérifie la déclaration des armes de chasse au moment de l’envoi des validations du permis de chasser.
• Enfin, il serait judicieux de rapprocher le fichier des décès (RNIPP) du fichier des détenteurs d’armes (Agrippa maintenant SIA) pour éviter que des non chasseurs, par milliers, n’héritent d’armes.  Les chasseurs décédés laissent derrière eux entre 50 et 100 000 armes chaque année (environ 1,5% de mortalité sur 4 millions de chasseurs). S’il n’est théoriquement déjà pas possible pour un non chasseur d’hériter d’une arme, nous ne pensons pas – nous l’avons vu avec des proches – qu’un système soit mis en place actuellement pour éviter ce type de transmission.

PERMIS DE CHASSER

• Pour finir, concernant le permis de chasser, nous souhaitons créer un permis de chasser à points. Il permettrait d’enlever des points pour toute infraction à la réglementation de la chasse.
• Nous demandons de renforcer l’examen pratique sur l’entretien de l’arme et introduire un contrôle de la précision du tir du chasseur
• Nous aimerions que s’applique la réglementation qui (article R 423-25 du code de l’environnement qui) prévoit un cadre stricte pour la visites médicale nécessaire à l’obtention du permis de chasser alors qu’aucun protocole n’existe chez les médecins généralistes
• Il faudrait inclure une partie sur l’accidentologie dans le permis de chasser, rendre obligatoire une visite médicale annuelle de contrôle avec un protocole spécifique, et un certificat d’aptitude au tir, comme dans d’autres pays par exemple, et comme pour le tir sportif, et effectuer un contrôle technique de l’arme tous les 5 ans.