Pour éviter le décret scandaleux qui aura pour conséquence le transfert de certaines missions de l’Etat, telles que la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et la gestion des plans de chasse individuels (PDC), aux fédérations départementales des chasseurs (FC), merci de répondre à la consultation publique disponible au lien suivant avant demain soir (ça prend 2 min) :
Pour cela, cliquer sur ce lien :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-au-transfert-aux-a2065.html
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Arguments proposés:
Je suis absolument contre ce projet dramatique et scandaleux de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels. L’État abandonne le contrôle de l’impact de la chasse sur l’ensemble des espèces animales et sur la biodiversité faisant partie intégrante de notre patrimoine commun. L’état se décharge une fois de plus de ses responsabilités.
Je suis contre l’article 13 qui transfère certaines missions de l’État aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC). C’est un organisme neutre et scientifique qui devrait gérer ces missions et non des associations, défendant un intérêt privé, celui de la chasse des animaux par loisir, et non l’intérêt général.
J’attire l’attention notamment sur le transfert des droits d’opposition concernant la volonté d’un particulier de ne pas mettre son terrain dans les mains des chasseurs : ce décret va obliger dorénavant les particuliers qui veulent interdire la chasse sur leur propre terrain à s’adresser, non plus au préfet, mais à la fédération des chasseurs, qui ne semble ni neutre ni objective pour examiner ces dossiers.
La suppression de l’article R. 422-3 du code de l’environnement, est inacceptable. Cet article permettait au préfet de contrôler et de sanctionner les mauvaises pratiques ou le mauvais fonctionnement des ACCA « violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d’atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques et, d’une manière générale, de violation des dispositions de la présente section ou de non-respect du schéma départemental de gestion cynégétique ». Il n’y aura donc plus aucun contrôle des activités des chasseurs et de leurs déroulements.
L’article 12 prévoit également l’ajout des 3 articles permettant la chasse et la destruction des espèces classées nuisibles “si nécessaire” dans les réserves de chasse. Sachant que ce sont les chasseurs qui justifieront ce “si nécessaire”, cet article met en grave danger la préservation de la biodiversité.
