Communiqué de presse d’Animal Cross du 15/01/2019
Le principe de sanctions immédiates en cas de maltraitance animale menacé de disparaitre lors du vote en 2nde lecture à l’Assemblée Nationale à partir de jeudi
Le gouvernement a déposé un amendement 802 (article 37) pour s’opposer à la possibilité d’étendre les amendes forfaitaires en cas de maltraitance sur les animaux, dans le cadre de la réforme de la Justice.
Les amendes forfaitaires offrent pourtant une possibilité de sanctions immédiates pour toutes les maltraitances quotidiennes et malheureusement “banales” subies par les animaux domestiques.
Les dispositions que le gouvernement souhaite supprimer sont calquées sur l’article L226-6 du Code de l’environnement et s’inspirent aussi de l’article 621-1 II du Code pénal sur l’outrage sexiste, voté par ce même gouvernement. En outre, un décret pris en Conseil d’Etat donnerait la liste concrète des infractions éligibles à l’amende forfaitaire pour modifier l’article R. 48-1 du Code de procédure pénale. Ces dispositions sont donc parfaitement applicables.
Les dispositions que le gouvernement souhaite supprimer s’appliquent à de nombreuses situations facilement caractérisables. Le fait que le gouvernement ne parvienne pas à identifier ces cas montre comme il est loin des situations rencontrées tous les jours :
– un chien dehors sans niche, des veaux constamment à l’attache, un cheval non paré avec des onglons limitant son déplacement, des animaux qui vivent dans leurs excréments,
– dans un abattoir, un veau manipulé avec un aiguillon électrique, un animal mal ou non insensibilisé avant saignée, un abattoir présentant des équipements non adaptés.
Pourquoi des amendes forfaitaires ?
Seules 461 contraventions ont été jugées par les tribunaux en 2016 sur la base du Code rural contre plus de 40 000 concernant les contraventions sur l’environnement, grâce à la procédure de l’amende forfaitaire.
Actuellement, des centaines de milliers d’animaux souffrent en silence, dans une impunité quasi totale. C’est une honte absolue ! Et le gouvernement souhaite surtout ne rien faire !
Animal Cross est scandalisé par cet amendement de suppression, motivé par la volonté du gouvernement de ne pas avancer sur la question du bien-être animal. Le gouvernement a trouvé un enrobage juridique, présenté au dernier moment (le dernier jour du dépôt des amendements alors qu’il avait 4 semaines pour le faire) pour ne laisser aucune chance au texte proposé.
Voir le CP du 19 novembre sur le même sujet (présentation de l’amendement)
Voir le CP du 24 novembre sur le même sujet (vote de l’amendement en première lecture)
CONTACT : Benoit Thomé, président d’Animal Cross
Tél : 06 81 37 96 19
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