Le gouvernement ne veut pas de sanctions immédiates pour toutes les maltraitances quotidiennes et malheureusement banales subies par les animaux domestiques. Il a donc déposé un amendement dans ce sens. Le vote est prévu à l’Assemblée Nationale à partir de jeudi 17 janvier.
Ne nous laissons pas faire, écrivons d’urgence aux députés de notre département !
- Trouver l’adresse des députés de votre département
http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/departements
- Modèle de lettre à envoyer par mail :
Objet : Merci de vous opposer à l’amendement 802 concernant la maltraitance animale dans le cadre du vote de la réforme de la justice – texte voté en deuxième séance à partir de mardi 15 janvier
Madame, monsieur,
Je souhaite que vous votiez contre l’amendement 802 (article 37) déposé par le gouvernement pour s’opposer à la possibilité d’étendre les amendes forfaitaires en cas de maltraitance sur les animaux, dans le cadre de la réforme de la Justice. Un scrutin public est prévu qui vous permettra d’afficher vos convictions.
En effet, les amendes forfaitaires offrent une possibilité de sanctions immédiates pour toutes les maltraitances quotidiennes et malheureusement banales subies par les animaux domestiques.
Les dispositions que le gouvernement souhaite supprimer sont calquées sur l’article L226-6 du Code de l’environnement et s’inspirent aussi de l’article 621-1 II du Code pénal sur l’outrage sexiste, voté par ce même gouvernement. En outre, un décret pris en Conseil d’Etat donnerait la liste concrète des infractions éligibles à l’amende forfaitaire pour modifier l’article R. 48-1 du Code de procédure pénale. Ces dispositions sont donc parfaitement applicables.
Les dispositions que le gouvernement souhaite supprimer s’appliquent à de nombreuses situations facilement caractérisables. Le fait que le gouvernement ne parvienne pas à identifier ces cas montre comme il est loin des situations rencontrées tous les jours :
- un chien dehors sans niche, des veaux constamment à l’attache, un cheval non paré avec des onglons limitant son déplacement, des animaux qui vivent dans leurs excréments,
- dans un abattoir, un veau manipulé avec un aiguillon électrique, un animal mal ou non insensibilisé avant saignée, un abattoir présentant des équipements non adaptés.
Si vous votez contre l’amendement 802, vous permettrez que la vie de tous ces animaux maltraités soit améliorée immédiatement.
Pourquoi des amendes forfaitaires ?
Seules 461 contraventions ont été jugées par les tribunaux en 2016 sur la base du Code rural contre plus de 40 000 concernant les contraventions sur l’environnement, grâce à la procédure de l’amende forfaitaire.
Actuellement, des centaines de milliers d’animaux souffrent en silence, dans une impunité quasi totale. C’est une honte absolue ! Et le gouvernement souhaite surtout ne rien faire !
Cet amendement de suppression est motivé par la volonté du gouvernement de ne pas avancer sur la question du bien-être animal. Le gouvernement a trouvé un enrobage juridique, présenté au dernier moment (le dernier jour du dépôt des amendements alors qu’il avait 4 semaines pour le faire) pour ne laisser aucune chance au texte proposé.
Aussi, je vous prie, Madame la députée, Monsieur le député, de voter contre cet amendement sur le projet de loi de programmation pour la justice 2019-2022.
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