Hospitalisation, maladie, expulsion, incarcération… les événements malheureux de la vie arrivent parfois sans prévenir. Mais que faire de son animal de compagnie lorsqu’on est isolé, âgé, sans domicile fixe, en errance ou en grande précarité ? Animal Cross demande la mise en place d’un service public qui permette à ces personnes en difficulté temporaire d’assurer la garde de leurs animaux.
Les fourrières animales ne font pas de garde, ou de très courte durée.
Certains refuges accueillent ces animaux en échange d’une somme modique payable d’avance. D’autres refusent de le faire, ou pour un temps limité. Restent les pensions canines ou félines. Mais il y a souvent un problème d’argent.
Animal Cross propose qu’un service de garde sociale soit obligatoirement mis en place par les communes, sur appel d’offres, au même titre qu’elles le font déjà pour les fourrières.
Les communes mettraient en place le service avec l’aide des CCAS lorsqu’ils existent, avec des tarifs adaptés aux revenus et à la situation familiale du propriétaire.
Le budget d’un service de garde sociale peut être estimé à 6 à 8 centimes par habitant et par an. Une augmentation du budget destiné aux animaux d’environ 10 %.
Le bénéfice de ce service est immense, tant pour les animaux que pour les êtres humains. Il n’est pas rare en effet que des personnes âgées refusent d’être hospitalisées pour ne pas laisser leur animal seul. Et l’animal est désormais reconnu comme source de « mieux vivre ». Les bienfaits de l’animal de compagnie pour les seniors sont bien connus.
Enfin, ce projet soulagera les communes régulièrement sollicitées pour gérer les chiens de SDF.
Proposition détaillée :
1. Pas d’organisation pour accueillir les animaux des personnes en difficulté
Hospitalisation, épidémie, expulsion, incarcération… les événements malheureux de la vie arrivent parfois sans prévenir. Mais que faire de son animal de compagnie lorsqu’on est isolé, âgé, sans domicile fixe, en errance ou en grande précarité ? (1)
Ce sont souvent les services de tutelle ou de curatelle, les travailleurs sociaux (2) , les avocats ou le procureur, le corps médical, les pompiers ou de simples particuliers qui cherchent des solutions.
Quand les animaux ne sont pas tout simplement abandonnés à leur triste sort.
Le projet consiste à permettre à ces personnes d’assurer la garde temporaire de leurs animaux.
Des animaux aujourd’hui essentiellement gardés en refuge
En cas d’accident sur la voie publique, l’animal doit être amené à la fourrière (3) (4) . Dans les autres cas évoqués, la question se pose du devenir de l’animal. Les fourrières animales ne font pas de garde, ou de très courte durée (5) .
Certains refuges accueillent ces animaux en échange d’une somme modique payable d’avance (6) .
D’autres refusent de le faire, ou pour un temps limité (7).
Reste les pensions canines ou félines. Mais il y a souvent un problème d’argent.
Côté refuges, des difficultés financières et de protection animale
Pour les refuges, la « garde sociale » est source de difficultés. Dans de nombreux cas, les personnes
ne paient pas la pension (8). Et que faire d’un animal quand le propriétaire ne donne pas de nouvelles au bout de plusieurs mois ?
Sans acte d’abandon écrit, un animal identifié (9) ne peut être réadopté. Certains animaux encourent le risque d’être euthanasiés 10 . Sans compter que le refuge doit gérer ses effectifs.
Une enquête nous a permis d’évaluer à environ 4 % le nombre d’animaux en refuge pour cette raison (11) . La durée de la pension est très variable. La demande serait sans doute encore plus grande si le service était gratuit.
2. Une législation défaillante
La législation sur les fourrières (12) concerne exclusivement les chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Il n’existe pas de réglementation sur la garde sociale dans les refuges. Et l’aide sociale est réservée aux êtres humains.
Dans le cas où le propriétaire ne réclame pas son animal, aucune législation ne prévoit comment le refuge peut transférer la propriété d’un animal, sauf à porter plainte pour abandon et engager la procédure pénale afférente (13).
Les propriétaires qui abandonnent leur animal sont punis (14). Mais l’élément moral de cette infraction est-il réellement caractérisé quand on est hospitalisé ou même incarcéré ?
3. Un devoir d’assistance
Notre proposition repose sur l’idée que nous avons envers les animaux un devoir d’assistance, comme envers les êtres humains. Une étape vers l’élargissement du cercle de considération morale (15). Cette conception trouve sa place dans le droit de différents pays ou villes. En Inde, la Constitution reconnait un « devoir de compassion » des citoyens à l’égard des créatures vivantes (16) . A Mexico, la prise en charge des animaux relève d’une responsabilité commune (17).
La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie reconnait que l’homme a une obligation morale de respecter toutes les créatures vivantes en gardant à l’esprit les liens particuliers existant entre l’homme et les animaux de compagnie (18). Elle considère aussi leur importance en raison de leur contribution à la qualité de la vie (19).
Quant à la France, elle a inscrit dans sa Constitution un droit à la protection de la santé (20) et voté une loi qui permet de vivre avec son animal familier, sous certaines conditions (21) . L’aide apportée aux personnes isolées ou en situation de précarité s’inscrit, elle, dans un principe de solidarité (22). Car rappelons-le, certaines personnes ne se font pas soigner car elles ne savent pas comment faire garder leur animal.
Nous proposons que ce service de garde sociale soit mis en place par les communes, sur appel d’offres, au même titre qu’elles le font déjà pour les fourrières (23) .
La Constitution affirme en effet (24) que l’organisation de la République est décentralisée. Les collectivités territoriales sont ainsi des acteurs publics majeurs de la vie et de la démocratie locales (25), notamment en matière de politiques sociales et médico-sociales. 26 A travers le maire, elles ont aussi pour mission d’assurer l’ordre public, la sécurité et la salubrité (27).
Les communes le feront avec l’aide des CCAS 28 lorsqu’ils existent, avec des tarifs adaptés aux revenus et à la situation familiale du propriétaire.
4. Des coûts modestes, de grands bénéfices pour les personnes comme pour les animaux
Le budget à y consacrer est modeste.
Le service de fourrière coute aujourd’hui entre 0,65 € et 1 € par habitant et par an 29 .
Le budget d’un service de garde sociale peut être estimé à 6 à 8 centimes par habitant et par an.
Une augmentation du budget destiné aux animaux d’environ 10 % (30).
Le bénéfice de ce service est immense, tant pour les animaux que pour les êtres humains.
Il n’est pas rare que des personnes âgées refusent d’être hospitalisées pour ne pas laisser leur animal seul. Et l’animal est désormais reconnu comme source de « mieux vivre » (31). Les bienfaits de l’animal de compagnie pour les seniors sont bien connus (32).
Enfin, ce projet soulagera les communes régulièrement sollicitées pour gérer les chiens de SDF.
Propositions de loi
Modification du Code rural et de la pêche maritime :
Après l’article L211-32 est créée une section 6 :
Article L211-33
29 Fourrière animale Guide à l’attention des maires – Ministère de l’intérieur et ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. http://draaf.corse.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf
30 Calcul estimatif basé sur les exemples des refuges de Thonon-les-Bains et Bayonne. Au niveau d’un ville, on peut estimer qu’actuellement, les refuges qui acceptent d’accueillir les animaux en garde sociale comptent en moyenne 4 % des animaux accueillis en garde sociale. Si les gardes étaient subventionnées pour les personnes le plus en difficultés, l’effectif augmenterait de 50 % et passerait à 6 % des animaux accueillis. La durée moyenne approximative, même si elle peut être très courte ou beaucoup plus longue, est d’environ 2 mois. Estimons qu’1/3 propriétaires ne payerait pas, en fonction de critères sociaux à déterminer. A Thonon, cela induirait pour la communauté de communes, si on prend une moyenne de 10 euros par chien et de 5 euros par chat et par nuitée un budget de : Chiens : 36 x 60 nuits x 10 = 21 600 euros /3 = 7 200 euros + Chats : 12 x 60 x 5 = 3 600 euros/3 = 1 200 euros = 8400 euros. La Chablais compte 100 000 habitants. Cela revient à une aide à la fois sociale et animale qui couterait 8 centimes par habitant et par an. A Bayonne, si on prend 5 euros par chien ou chat comme c’est le cas actuellement : Chiens et chats 90 x 60 x 5 = 27 000 euros /3 = 9000 euros, soit 6 centimes par habitant et par an, sur une communauté de communes de 150 000 habitants. On peut donc estimer approximativement à 6 à 8 centimes par habitant et par an le coût d’une telle mesure.
31 93% des Français déclarent ressentir du réconfort en leur présence et 94% pensent qu’un animal domestique aide à traverser les périodes difficiles de la vie. Sondage "Les Français et la zoothérapie", janvier 2016. Sondage réalisé par Opinionway, commandité par dogfidelity.com (1er réseau social dédié à la communauté canine) et Assur O’Poil (Mutuelle santé chiens et chats).
32 Il leur permet de rester en meilleure santé plus longtemps, de se sentir moins seuls et plus en sécurité, de garder un rythme quotidien et une vie sociale. Article de Génération Plus à propos de la fondation Aide Seniors Animaux
https://www.generations-plus.ch/?q=magazine/loisirsmaison/animaux/ils-veillent-sur-vos-animaux-ch%C3%A9ris.
Chaque commune doit disposer soit d’un service de garde sociale communale des animaux de compagnie, soit d’un service de garde sociale des animaux de compagnie établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.
Ce service accueille les animaux dont le propriétaire ne peut pas assurer ou faire assurer temporairement la garde pour cause d’hospitalisation, incarcération, expulsion ou absence de domicile fixe. Il est mis en place avec le concours du Centre Communal d’Action Sociale, lorsqu’il existe, qui peut faire appel à des partenaires privés ou associatifs pour la gestion du service.
Chaque service de garde sociale des animaux de compagnie doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes, en application du présent code, dans les conditions définies par décret.
Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de garde sociale, dont le prix, défini par la commune, tient compte de ses ressources.
Article L211-34
I- Le propriétaire doit se manifester auprès du service de garde sociale des animaux de compagnie dès qu’il est de nouveau apte à s’occuper de son animal. A l’issue d’un délai franc de 20 jours ouvrés après sa sortie de l’établissement de soin ou pénitentiaire, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la garde sociale qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.
II. Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire du service de garde sociale des animaux de compagnie peut garder les animaux dans la limite de sa capacité d’accueil. Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux.
Après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité et uniquement pour des raisons justifiées médicalement ou parce que l’animal présente un danger avéré par un vétérinaire comportementaliste, il procède à l’euthanasie de l’animal.
Modification du Code de l’action sociale et des familles
Dans l’article L 123-5, après « les institutions publiques et privées », insérer la phrase : « Il met en place, avec la commune, la garde sociale des animaux de compagnie » mentionnée aux articles L. 211-33 et L. 211-34.
1 Source : La Caboterie – Chenil solidaire
https://lieugrenoble.files.wordpress.com/2016/02/lacaboterie_mai2o16_siteweb.pdf et La halte canine brestoise
2 Services sociaux, les assistantes sociales, les travailleurs sociaux des hôpitaux, les éducateurs
3 Code rural et de la pêche maritime – Article L211-11
4 si celle-ci dispose d’un service de soins avec un vétérinaire présent, sinon chez le vétérinaire conventionné par la
commune pour l’administration des premiers soins ou chez un autre vétérinaire, le cas échéant.
5 Certaines fourrières acceptent des urgences de quelques jours, comme la fourrière de Mont de Marsan (40) au prix de 20
euros par semaine, d’autres non. Les fourrières SACPA n’acceptent aucune forme de garde par exemple.
6 5 euros par nuit au refuge de Bayonne (64), 7 euros pour les petits chiens, 10 euros pour les chiens moyens et 15 euros
pour les très gros chiens par jour au refuge de Thonon-les-Bains (74). Le refuge SPDA de Serazereux près de Dreux évalue
les tarifs en fonction des ressources des propriétaires d’animaux. Pour les retraités pauvres par exemple, la participation est
symbolique. (L’écho Républicain du 13 /07 /2015)
7 15 jours pour les refuges SPA de Paris par exemple
8 Le refuge Txakurrak de Bayonne par exemple parle d’environ 2000 euros d’impayés en 2018. La présidente du refuge de
Thonon évoque elle aussi de très nombreux impayés même si elle ne donne pas de chiffres précis mais explique : « Inutile
de dire que la plupart de ces personnes ne nous paient rient du tout ! En ce moment nous avons 5 chiens qui appartiennent
à 2 SDF en attente de trouver un logement mais cela fait déjà plusieurs mois, donc quand on commencera à rentrer plus de chiens, si nous n’avons plus de place on va leur dire qu’on ne peut plus les garder. C’est aussi arrivé quelques fois avec des chats.
9 Code rural et de la pêche maritime – Article L212-10
10 « Les larmes aux yeux, elle évoque son chien placé en octobre au refuge SPA d’Orgeval (Yvelines) à la suite de l’expulsion
de la famille de son pavillon de Vauréal, et euthanasié début janvier. « Nous avons téléphoné pour le récupérer la semaine
dernière juste après avoir emménagé dans cet appartement HLM, raconte-t-elle. Et on nous a appris qu’il venait d’être
piqué. » (Source : Le Parisien 22 janvier 2001)
11 Enquêtes auprès de refuges qui acceptent la « garde sociale » : Refuge de Thonon-les-Bains : sur 936 animaux accueillis au
refuge chaque année, 55 sont des gardes sociales, soit 5.8 %. Sur 308 chiens accueillis au refuge SPA de Thonon (74), 43
sont des gardes sociales, soit près de 14 % des chiens accueillis. Sur 628 chats accueillis au refuge, 12 sont des chats en
garde sociale, soit 1.9 %. Refuge Txakurrak de Bayonne : sur environ 1500 chiens et chats accueillis au refuge en 1 année,
environ 50 sont des gardes sociales, soit 3 %. Dans l’agglomération de Pau, qui ne possède aucun refuge, la fourrière reçoit
actuellement environ 50 appels par an pour des demandes de garde sociale, soit 5 % des appels environ.
12 Code rural et de la pêche maritime – Article L211-24
13 Code pénal – Article 521-1
14 Code pénal – article 521-1
15 Cette thématique se décline suivant des écoles de pensée diverses, avec comme figures de proue Peter Singer et Tom
Regan. P. Singer, La Libération animale, Paris, Grasset 1993 pour l’optique utilitariste et Tom Regan, The Case for Animal
Rights, California, pour la théorie des droits.
16 Article 51-A de la constitution indienne : to protect and improve the natural environment including forests, lakes, rivers
and wild life, and to have compassion for living creatures;
17 La nouvelle Constitution de la ville de Mexico inclut désormais dans son article 18 des droits reconnus à tous les animaux.
Le vote a eu lieu le 11 janvier 2017 en séance plénière.
18 Convention Européenne des animaux de compagnie – https://rm.coe.int/168007a684
19 Convention Européenne des animaux de compagnie – https://rm.coe.int/168007a684
20 Le 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la Nation « garantit à tous, et notamment à l’enfant, à
la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé »
21 telles que les règles d’hygiène afférentes aux hôpitaux et collectivités. Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et
complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des
bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, article 10
22 Alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946
23 Code rural et de la pêche maritime – Article L.211‐24
24 dans son article 1 er
25 Assemblée Nationale – Fiche de synthèse n°11 L’organisation territoriale de la France
26 Ces compétences s’exercent tant au niveau communal, que départemental et régional https://www.collectivites-
locales.gouv.fr/competences-des-collectivites-territoriales-matiere-daction-sociale-et-sante
27 https://www.collectivites-locales.gouv.fr/pouvoirs-police-et-securite-des-services-publics-locaux
28 centres communaux d’action sociale
