Après le passage du texte de la proposition de loi pour la lutte contre la maltraitance animale en commission le 22 septembre 2021, c’est un texte vidé de sa substance que nous avions trouvé, avec des retours en arrière comme la réautorisation de la présence d’animaux dans les cirques, la reproduction de cétacés dans les delphinariums, en passant par la levée de l’interdiction de spectacles de montreurs d’ours.

Hier, le 30 septembre 2021, ce texte de loi a été discuté et voté au Sénat.
Voici les principales décisions prises hier par la chambre haute :
(en orange, les amendements proposés par Animal Cross)

🔴 Points négatifs :

Animaux de compagnie (Chiens, chats, NACs)
  • Annulation de l’obligation de stérilisation des chats errants par les communes (malgré les intérêts de défense de la biodiversité, de bien-être animal et de salubrité)
  • Autorisation de vente d’animaux dans les animaleries (y compris chiens et chats)
Corrida
  • Conservation de la corrida et des combats de coqs (malgré l’éradication de ces pratiques sur le texte adopté par l’Assemblée Nationale)
Delphinarium
  • Retour de l’autorisation de détention et de reproduction des cétacés en captivité, avec interdictions ciblées, qui pourront être mises en œuvre par décret en Conseil d’État sur la base de critères, comme « la compatibilité des conditions de détention des animaux avec les besoins spécifiques de l’espèce »
Pénal
  • Retour en arrière de la modification de l’art. 122-7 du Code Pénal qui facilitait l’intervention en cas de danger immédiat concernant un animal
  • Abandon du mandat de protection animale qui permettait de transmettre son animal à une personne désignée (mandataire)
  • Pas de condamnation en cas d’euthanasie de convenance
Spectacles d’animaux sauvages
  • Retour de l’autorisation des animaux sauvages dans les cirques itinérants, avec une liste des animaux non domestiques incompatibles avec ce type d’activité
  • Retour des spectacles de montreurs d’ours et de loups

🟢 Points positifs :

Animaux de compagnie (chiens, chats, NACs)
  • Délai de fourrière maintenu à 8 jours avant que l’animal ne soit considéré comme abandonné
  • En animalerie : interdiction de placer des animaux en vitrine
  • En animalerie : instauration d’un délai de réflexion de 7 jours entre l’achat et la récupération de l’animal
  • Interdiction des mentions du genre “Promotion” et “Satisfait ou remboursé”
  • Interdiction d’acheminement d’animaux (vertébrés vivants) par voie postale
  • Obligation de la présence de la pousse d’au moins une dent pour tout chien importé en France, afin de lutter contre le sevrage prématuré et contre le non-respect des règles sanitaires et d’identification (notamment via la courante importation de chiots depuis les pays de l’Est)
  • Vente en ligne autorisée uniquement sur des plateformes ou pages dédiées
Zoophilie
  • Condamnation de toutes les pratiques sexuelles impliquant les animaux
  • Inscription des zoophiles au Fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS)
  • Interdiction de proposer des actes zoophiles (par une personne ou par un site web)
  • Interdiction de produire, diffuser et référencer des images zoopornographiques
  • Interdiction d’exposer des mineurs à des images zoopornographiques
Fourrure
  • Interdiction immédiate (au lieu du délai de 2 ans) des élevages de visons
SOINS VETERINAIRES
  • Exonération de la TVA lors de soins vétérinaires pour les fondations reconnues d’utilité publique et les associations avec ou sans refuge de plus de 5 ans
  • Secret médical levé pour toute constatation d’infraction
Chevaux
  • Interdiction maintenue des manèges à poney dans les foires, fêtes foraines
Enseignement
  • Ethique animale et respect des animaux intégrés dans les cours d’Education Morale et Civique
Pénal
  • Renforcement des peines pour les actes de cruauté : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (5 ans et 75 000 € si les faits ont entraîné la mort de l’animal) au lieu de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
Spectacles d’animaux
  • Présence d’animaux sauvages et domestiques interdite en discothèque (donc spectacles interdits également, peu importe le prétexte)

    Vous l’aurez compris, le monde de la protection animale ainsi que tous les amoureux des animaux déplorent la faiblesse et le manque d’ambition de cette loi.  N’hésitons donc pas à montrer notre mécontement pour faire bouger les choses !

    Malgré le fort investissement de certains sénateurs que nous remercions, des associations et du grand public, la France a encore de nombreux efforts à faire sur la question de la prise en compte du bien-être animal, dans cette loi maintenant ironiquement nommée “Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes“.

    Prochaine étape : la commission mixte paritaire qui devra mettre d’accord les deux chambres. Souhaitons que celle-ci soit conclusive pour qu’a minima, le texte soit conservé.

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