Ce que nous craignions est arrivé. Lors du vote à l’Assemblée Nationale d’hier soir, le gouvernement a fait capituler l’extension des sanctions immédiates en cas de maltraitance sur les animaux (amendes forfaitaires données par les gendarmes et policiers). La raison donnée est purement juridique, à savoir que ce ne serait pas la prérogative du législatif (les députés) mais celle du règlementaire (les ministres, le gouvernement), alors que plusieurs exemples prouvent le contraire.
Dans un texte envoyé à tous les députés dans la journée, pour contrer l’afflux de courriels envoyés par les internautes, le rapporteur avait déjà assené cet argument avec force. Les députés LREM se sont pliés à cet argument fallacieux, n’étant pas eux-mêmes des spécialistes du droit, et n’ayant aucun moyen de vérifier en un laps de temps aussi court. Il faut noter que l’amendement a été déposé au dernier moment vendredi 11 janvier alors que le gouvernement avait 4 semaines pour le faire et qu’il aurait pu trouver des voies d’améliorer l’amendement initial de Mme Degois (1286) s’il l’avait souhaité.
Il faut savoir que les dispositions que le gouvernement souhaite supprimer sont calquées sur l’article L226-6 du Code de l’environnement et s’inspirent aussi de l’article 621-1 II du Code pénal sur l’outrage sexiste, voté par ce même gouvernement. En outre, un décret pris en Conseil d’Etat donnerait la liste concrète des infractions éligibles à l’amende forfaitaire pour modifier l’article R. 48-1 du Code de procédure pénale. Ces dispositions sont donc parfaitement applicables.
Aucun défenseur des animaux ne s’est apparemment levé pour défendre la mesure, preuve qu’il est plus facile d’appartenir au groupe d’études Condition animale, de signer des tribunes dans les journaux , d’organiser des colloques, que de défendre les animaux par ses prises de parole et par son vote.
Toutefois, tout n’est pas perdu. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, comme le rapporteur, Didier Paris, semblent être d’accord sur le fond pour avancer sur ce sujet. La ministre a annoncé que « le gouvernement a entendu la préoccupation relative à la protection des animaux et il procédera par décret à l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire à d’autres contraventions réprimant la maltraitance animale dès lors que leur constatation relève d’une certaine évidence. Il s’agit juste d’un basculement du domaine législatif au domaine réglementaire. » Phrase qui, si elle était vraie, serait une grande avancée.
Le rapporteur a déclaré que « le gouvernement regardera tous les voies et moyens permettant de mieux protéger les animaux, si c’est utile par le biais de l’amende forfaitaire contraventionnelle. »
Nous ne croyons qu’à moitié aux promesses de la Ministre qui semblent plutôt destinées à endormir les protecteurs des animaux (rien par exemple dans ce texte de loi n’améliore la justice pour les animaux). Mais nous allons la prendre au mot.
Toutefois, si la promesse de la ministre se concrétisait, la très forte mobilisation des internautes aurait alors permis en fin de compte une avancée très intéressante. On pense aux infractions aux conditions d’abattage ou aux conditions de détention des animaux en cas d’intempéries, où de vraies et nouvelles réponses seraient trouvées.
Quoiqu’il en soit, pour une très rare fois depuis le début du quinquennat, la condition animale a été discutée au parlement. Un vote a même été gagné, certes en première lecture , mais c’est un des rares votes gagnés sur ce sujet sous cette présidence. Merci à la députée des Savoie, T. Degois, plus jeune député LREM, de l’avoir permis.
Notre association Animal Cross a été à l’initiative de ce texte et a ensuite largement contribué au débat parlementaire, avec d’autres associations. Nous sommes fiers d’avoir montré la force et la détermination de notre cause. Merci en particulier à l’association Oaba et son directeur général et à Me C. Lanty pour leur grande contribution.
Voir la discussion à l’Assemblée ci-dessous :
Voir nos précédentd articles sur le sujet :
